Article considérant 62

(62) Eu égard aux éléments qui précèdent, qui ont été examinés dans une optique prudente et pessimiste, et conformément au principe du créancier privé, le montant total disponible pour couvrir les dettes de Refractarios peut être estimé à un montant très proche de la valeur actuelle nette des montants effectivement reçus en application des accords passés avec la sécurité sociale et le Trésor public. La valeur actuelle nette de la dette envers le Trésor public, en pourcentage de la dette initiale, est très inférieure à celle de la dette envers la sécurité sociale. Cela reflète peut-être une stratégie de négociation intelligente de Refractarios, qui consiste à exercer les pressions les plus fortes sur le créancier relativement moins important. En tout état de cause, la Commission doit essentiellement fonder sa décision sur les faits.