Décision 2003/283/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2003/283/CEEUR-Lex →

(64) En conséquence, la Commission est d'avis que les accords conclus entre la sécurité sociale et le Trésor public, d'une part, et Refractarios, d'autre part, ne constituent pas une aide d'État. 7.5. Davantage d'aides à l'investissement

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