Article considérant 65

(65) Les autorités espagnoles ont confirmé qu'aucune aide à l'investissement n'avait été accordée et qu'il n'existait pas de preuves du contraire. La Commission ne peut donc apprécier ces aides. Le fait que Refractarios ait annoncé qu'elle a demandé ces aides et qu'elles aient été mentionnées dans l'avis et dans le plan de viabilité n'affecte pas cette conclusion. Néanmoins, la Commission relève qu'il est possible qu'une partie significative de l'investissement, voire son intégralité, ne constitue pas un investissement initial au sens du point 4.4 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, car il semble s'agir d'un transfert n'impliquant pas un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production(21). La Commission relève également que le plan de viabilité ne prévoit qu'un apport de capitaux privés très réduit (300500 euros), raison pour laquelle il serait douteux qu'une éventuelle injection de capitaux publics (comme le crédit de 3005000 euros de l'IVF précité) fût conforme au principe de l'investisseur privé. En conséquence, la Commission invite le Royaume d'Espagne à l'informer de toute aide à l'investissement qui pourrait être octroyée à Refractarios pour le transfert de l'entreprise, ainsi que de tout apport de capitaux publics au cours des trois prochaines années. 7.6. Le Fogasa