Article considérant 66

(66) La Commission note que le Fogasa est un organisme indépendant, créé par les autorités espagnoles et régi par la législation espagnole. Il dépend du ministère du travail et des affaires sociales. Ce ministère nomme le président et quatre des quatorze membres du directoire, ainsi que le secrétaire général, qui est chargé de la gestion du fonds. Le décaissement et la destination des fonds sont déterminés par la loi. La Cour de justice a dit pour droit, dans plusieurs arrêts, que les prélèvements parafiscaux pouvaient constituer des aides d'État(22). La Commission a déclaré à plusieurs reprises que l'utilisation de fonds par le Fogasa pouvait constituer une aide d'État, ce qui a été confirmé par la Cour(23).