Article considérant 67

(67) Le Fogasa n'accorde pas de prêts aux entreprises en liquidation ou en difficulté, mais paie les montants dus selon les demandes valables des salariés en prélevant sur ses ressources propres et en réclamant ensuite le remboursement à l'entreprise en cause. La Commission ne s'oppose pas au fait que le Fogasa ait satisfait aux créances légitimes de certains travailleurs de Refractarios en versant les salaires dus et les indemnités de licenciement au début des années 90. Sur ce point, l'accord ne contient aucun élément constitutif d'une aide d'État. Ces mesures, dont l'objectif est de protéger les droits des travailleurs, sont conformes à la directive 80/987/CEE(24). Cependant, ces versements font partie des coûts normaux de l'activité d'une entreprise et, en conséquence, lorsqu'une entreprise poursuit ses activités après une procédure de cessation de paiements, la dette qui en résulte envers le Fogasa devrait être payée conformément au principe du créancier dans les conditions d'une économie de marché.