Article considérant 68

(68) La Commission ne saurait écarter la possibilité que les clauses de l'accord sur le rééchelonnement de la dette passé entre le Fogasa et Refractarios étaient justifiées par le fait que les perspectives de recouvrement auraient été sensiblement moins bonnes en cas de faillite, ce qui aurait abouti à l'imposition de conditions de rééchelonnement moins favorables. Bien que cet accord soit postérieur de plus de six mois à la clôture de la procédure de cessation de paiements, la situation financière de Refractarios demeurait fragile et la crise du secteur n'avait pas encore été surmontée. Le taux d'intérêt moyen appliqué par les banques privées aux prêts sur plus de trois ans était de 17,28 %(25), soit nettement plus que le taux d'intérêt simple de 10 % stipulé dans l'accord. Néanmoins, conformément à la législation espagnole, un créancier ne peut exiger que soit appliqué aux arriérés un taux d'intérêt supérieur au taux d'intérêt légal, de sorte que c'est ce dernier qui doit être pris en compte par la Commission(26). En conséquence, la Commission est d'avis que l'accord ne constitue pas une aide d'État.