Décision 2003/283/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/283/CEEUR-Lex →

(7) Refractarios a éprouvé des difficultés récurrentes pour honorer ses dettes, en particulier envers la Tesorería General de la Seguridad Social (ci-après dénommée la "sécurité sociale"), le bureau de Valence de la Agencia Tributaria del Ministerio de Hacienda (ci-après dénommé le "Trésor public") et le Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie salariale, ci-après dénommé le "Fogasa"). 2.2.1. Procédure de cessation de paiements de 1990-1992

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