Décision 2003/283/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 2003/283/CEEUR-Lex →

(71) Cette aide est illégale au motif qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission avant son octroi comme l'exige l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. 7.7. Compatibilité de l'aide octroyée par le Fogasa

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