Article considérant 72

(72) La Commission s'est demandé si les dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE sont applicables. Les dérogations du paragraphe 2 pourraient servir de base pour considérer l'aide comme compatible avec le marché commun. Cependant, l'aide a) n'a pas un caractère social et n'est pas octroyée à des consommateurs individuels; b) n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et c) n'est pas nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne. Ne sont pas davantage applicables les exceptions visées à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et c), qui concernent les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, et à promouvoir la réalisation de projets d'intérêt économique européen, ainsi que la culture et la conservation du patrimoine.