Article considérant 75

(75) Refractarios a soutenu que toute aide pouvant découler des accords souscrits en 1991 avec les créanciers serait compatible avec le marché commun en sa qualité d'aide à la restructuration d'une entreprise en difficulté. Or, cette remarque ne s'applique pas à l'aide octroyée par le Fogasa. En effet, l'aide ne découle pas de l'accord passé avec le Fogasa, mais bien de l'absence d'initiatives de cet organisme en vue de garantir l'application de l'accord de 1992. Ainsi que cela a été dit ci-dessus, cette aide a été octroyée à tout le moins à partir de juin 1995. L'aide ne peut être reliée à la mise en oeuvre de la restructuration. Ce comportement implique qu'aucune condition n'a été posée en matière de rétablissement de la viabilité de l'entreprise et ne peut être qualifiée d'aide minimale nécessaire dans ce type de situation. Par conséquent, et eu égard aux autres arguments développés par la Commission, cette dernière conclut que l'aide est incompatible avec le marché commun.