Article considérant 76

(76) La Commission n'est pas d'accord avec Refractarios lorsqu'elle soutient que toute aide liée au rééchelonnement de la dette serait frappée de prescription et que le délai de prescription de dix ans à partir duquel la Commission ne peut plus récupérer l'aide aurait expiré. Il convient de relever que la première initiative de la Commission a été d'envoyer une demande de renseignements le 3 mai 2001, soit moins de dix ans après la conclusion de l'accord entre Refractarios et le Fogasa. Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante(27), cette lettre signifie que, à ce moment, la Commission avait engagé la procédure d'appréciation des mesures. Par ailleurs, l'aide est due à l'absence d'initiatives du Fogasa en vue de recouvrer sa créance au moins depuis juin 1995. Par conséquent, il n'y a pas prescription au sens de l'article 15 du règlement (CE) n° 659/1999 et l'aide incompatible doit être réclamée au bénéficiaire. 8. CONCLUSIONS