(77) De l'avis de la Commission, les accords de rééchelonnement de la dette passés avec le Trésor public et la sécurité sociale dans le cadre de la procédure de cessation de paiements de 1990-1992 sont conformes au principe du créancier privé. Elle conclut dès lors que ces accords ne constituent pas une aide d'État en faveur de Refractarios.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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