(78) La Commission constate que les efforts déployés par la sécurité sociale et le Trésor public entre 1992 et 2000 pour récupérer leurs créances auprès de Refractarios sont conformes au principe du créancier privé. Par conséquent, la Commission conclut que ces accords ne constituent pas une aide d'État en faveur de Refractarios.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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