(79) La Commission constate que les accords de rééchelonnement de la dette passés avec le Trésor public et la sécurité sociale dans le cadre de la procédure de cessation de paiements de 2000-2002 sont conformes au principe du créancier privé. Elle conclut dès lors que ces accords ne constituent pas une aide d'État en faveur de Refractarios.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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