Article considérant 8

(8) En mars 1992, une procédure de cessation de paiements a abouti aux accords suivants, conclus le 12 septembre 1991: - sécurité sociale: une dette de 459786309 pesetas espagnoles (ESP) (2763371 euros) a été rééchelonnée sur une période de dix ans, avec un délai de carence de deux ans et sans intérêts sur les montants rééchelonnés(4). La dette était garantie par une hypothèque sur les terrains, les bâtiments, les machines et les installations de Refractarios. La valeur actuelle nette des cotisations, calculée sur la base d'un taux d'intérêt commercial de 18,24 %, s'élève à 36 % de la valeur initiale(5), - Trésor public: une dette de 71701058 ESP (430932 euros) a été rééchelonnée sur une période de dix ans, dans des conditions analogues à celles qui ont été convenues avec la sécurité sociale, avec un délai de carence de deux ans, sans intérêts sur les montants rééchelonnées et garantie par la même hypothèque, - les créanciers ordinaires ont accepté une remise de 81,5 % de la dette sur une créance totale de 1080 millions de pesetas espagnoles (6490931 euros).