(80) L'absence d'initiatives prises par le Fogasa au moins depuis juin 1995 en vue de recouvrer ou, à tout le moins, de garantir le recouvrement, de la dette de Refractarios constitue une aide d'État. Cette aide est incompatible avec le marché commun et doit être réclamée au bénéficiaire. Afin de rétablir la situation qui aurait existé si cette aide n'avait pas été octroyée, le calcul du montant à récupérer doit comprendre l'intérêt à compter de la date où l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération. Les intérêts sont fixés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides régionales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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