(9) L'hypothèque obtenue par la sécurité sociale et le Trésor public grevait les biens immeubles pour un montant maximal de 531487366 ESP (3194303 euros, montant équivalent aux dettes en suspens) majoré de 106000000 ESP (637073 euros) pour les frais d'exécution. Le total, soit 637487366 ESP (3817377 euros), correspondait à une valeur comprise entre 81 et 85 % de la valeur estimée des biens(6). L'immeuble n'était grevé d'aucune autre hypothèque destinée à couvrir une autre créance.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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