(10) Par lettre du 5 juin 2000, les autorités espagnoles ont déclaré comprendre la surprise manifestée par l'entreprise devant la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen après un examen préliminaire aussi long.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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