(11) Elles ont également rappelé que Caja Cantabria est un établissement de crédit privé et que les représentants publics qui sont membres de ses organes directeurs sont légalement tenus de s'acquitter de leurs fonctions en toute indépendance et de répondre personnellement de leurs actes, au même titre que tout autre membre d'un organe directeur d'un établissement financier privé. En conséquence, les autorités espagnoles estiment que le prêt en cause constitue un contrat entre un établissement de crédit privé et une entreprise privée et qu'il ne comporte pas d'élément d'aide.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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