(12) Par lettres du 17 décembre 2001 et du 31 mai 2002, en réponse à l'injonction de fournir des informations qui leur avait été adressée par la Commission le 2 octobre 2001, les autorités espagnoles ont réaffirmé que le prêt subordonné ne constituait pas une aide d'État. Les autorités espagnoles ont joint à leur lettre du 31 mai 2002 le plan de viabilité mis en oeuvre par Sniace en 1996. Le gouvernement espagnol déclare cependant qu'il ne faut pas tenir compte de ce plan de viabilité pour l'évaluation du prêt subordonné étant donné que celui-ci n'est pas mentionné dans le plan et que Caja Cantabria ne l'a accordé qu'en février 1998. V. ÉVALUATION DE L'AIDE 1. Base juridique
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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