(14) La Commission a rendu publics les critères applicables à l'examen de la compatibilité avec le marché commun des aides d'État à finalité régionale au regard des dispositions de l'article 87 dans ses lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(7). Pour les aides accordées à des entreprises du secteur des fibres synthétiques, la Commission a également publié des critères d'évaluation spécifiques, qui sont énoncés dans l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques(8). Pour les aides à la restructuration d'entreprises en difficulté, les critères applicables sont définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(9).
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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