(15) La Commission a également rendu publics les critères qu'elle applique pour l'évaluation de la présence d'éléments d'aide d'État dans les prêts accordés par l'État aux entreprises dans sa communication aux États membres concernant l'application des articles 87 et 88 aux entreprises publiques(10).
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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