(16) Comme il est indiqué dans ladite communication, et selon une pratique bien établie, pour établir si un prêt inclut des éléments d'aide, et le cas échéant, quantifier l'aide, la Commission recourt au principe de l'investisseur privé agissant dans les conditions normales d'une économie de marché. Tout prêt accordé par un prêteur à un client aux conditions normales du marché comporte un risque. En général, le risque inhérent à tout prêt se reflète dans deux paramètres distincts: le taux d'intérêt appliqué et la garantie exigée en couverture du prêt.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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