Article considérant 17

(17) L'élément d'aide éventuellement contenu dans un prêt accordé par un prêteur public correspondrait à la différence entre le taux d'intérêt que l'entreprise paierait si elle devait couvrir le risque lié au prêt comme l'exigerait un prêteur privé et le taux effectivement payé. La Commission a également indiqué aux États membres(11) que les taux de référence qu'elle publie sont fixés de manière à refléter le niveau moyen des taux d'intérêt en vigueur, dans les différents États membres, pour les prêts à moyen et à long terme (cinq à dix ans) assortis de sûretés normales. Les taux de référence actuels équivalent ainsi aux taux interbancaires swap à cinq ans majorés d'une prime qui, dans le cas de l'Espagne, est de 75 points de base.