(18) Dans la même communication, la Commission indique aussi que le taux de référence ainsi déterminé est un taux d'intérêt plancher, qui peut être augmenté dans les situations de risque particulier, par exemple dans le cas d'une entreprise en difficulté ou en l'absence des sûretés normalement exigées par les banques. Dans de tels cas, la prime peut atteindre 400 points de bases et même davantage si aucune banque privée n'accepte d'accorder le prêt aux conditions normales du marché. 2. Aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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