Article considérant 19

(19) Caja Cantabria est un établissement de crédit ayant le statut juridique d'une fondation privée qui, outre les activités normales d'un établissement de crédit, poursuit des objectifs de caractère social et économique au niveau régional. Les représentants des autorités publiques de la région détiennent un pourcentage majoritaire (63 %) des droits de vote dans ses organes directeurs. En vertu des règles qui la régissent et selon la définition qui figure à l'article 2, paragraphe 2, point c), de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques(12), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE(13), Caja Cantabria peut être considérée comme une entreprise publique. Au sens de cette directive, on entend par entreprise publique toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante et celle-ci est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.