(20) La Commission n'est pas d'accord avec les observations formulées par l'Espagne et Sniace selon lesquelles le prêt était un accord entre un établissement privé et une entreprise privée, ce qui impliquait automatiquement l'absence d'aide. De même, le fait qu'une loi nationale(14) prévoit la possibilité d'accorder des prêts participatifs subordonnés n'implique pas automatiquement l'absence d'aide. Le prêt devait être évalué selon les critères utilisés pour analyser ce type de mesure.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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