(21) Le fait que les pouvoirs publics puissent exercer une influence dominante sur Caja Cantabria n'implique pas automatiquement que l'État a réellement exercé son pouvoir de contrôle dans un cas donné. En effet, même si l'État est en mesure d'exercer une influence dominante sur les activités d'une entreprise, on ne peut automatiquement en déduire qu'il a effectivement exercé ce pouvoir dans un cas donné(15). La Commission doit par conséquent examiner si les pouvoirs publics sont intervenus, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption des mesures en cause.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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