(22) Dans la présente affaire, la Commission a examiné les éléments d'appréciation fournis par les circonstances de l'affaire et le contexte dans lequel le prêt subordonné a été accordé et elle est arrivée à la conclusion que la mesure peut être considérée comme imputable à l'État pour les raisons exposées ci-dessous.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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