(23) En premier lieu, les autorités publiques ont joué un rôle très actif dans le relancement de Sniace et son retour à une activité normale après la période de suspension de paiement. La situation économique de Sniace a fait à plusieurs reprises l'objet de débats à l'assemblée régionale de Cantabrique. Lors de la séance du 4 juin 1996, l'assemblée régionale a voté a l'unanimité une motion, dont le point 4 invitait le gouvernement régional à: "utiliser toute la capacité de pression politique et administrative du conseil de gouvernement pour que Banesto et Banco de Santander défendent son point de vue concernant l'avenir de Sniace, ainsi que son engagement à cet égard"
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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