Article considérant 31

(31) Troisièmement, d'autres circonstances de l'espèce conduisent à penser que le prêt subordonné peut être considéré comme imputable à l'État. Le choix de l'instrument financier, un prêt subordonné, est inhabituel pour un établissement de crédit agissant selon des critères purement commerciaux. Les prêts subordonnés ne sont remboursables qu'à l'échéance et, en cas de faillite de l'entreprise, ils prennent rang après les créances ordinaires mais avant les droits des actionnaires. Une banque n'ayant pas assumé de risques à l'égard du débiteur potentiel, ce qui était le cas de Caja Cantabria, aurait normalement exigé de meilleures sûretés et garanties avant de décider d'accorder un nouveau crédit.