(34) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il est très peu probable qu'en l'espèce les pouvoirs publics ne soient pas intervenus dans la décision d'accorder le prêt subordonné de Caja Cantabria à Sniace. Les circonstances qui entourent l'octroi du prêt indiquent que les pouvoirs publics sont intervenus dans le processus d'octroi. En conséquence, le prêt subordonné peut être considéré comme imputable à l'État.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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