Décision 2003/284/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2003/284/CEEUR-Lex →

(35) La section suivante a pour objet d'analyser si les conditions du prêt correspondent ou non à celles qu'un créancier privé, agissant dans des conditions de marché normales, aurait offert dans des circonstances identiques. 3. Aide ayant pour bénéficiaire une entreprise donnée

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