(36) Le prêt accordé par Caja Cantabria est un prêt d'une durée de huit ans, qui n'est pas assorti de garanties et est soumis à un taux d'intérêt annuel variable qui peut aller de 2 %, si l'entreprise ne réalise pas de bénéfices, au MIBOR + 4 si elle est fortement bénéficiaire. Pour établir l'existence d'éléments d'aide et les quantifier, il est nécessaire de comparer les conditions du prêt aux conditions qui auraient été acceptables pour un établissement de crédit dans des conditions de marché normales. Pour ce faire, il convient de tenir compte de la situation particulière de Sniace.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.