(39) Compte tenu de ces circonstances, la Commission estime qu'un établissement de crédit opérant dans des conditions de marché normales aurait pu octroyer le prêt que Caja Cantabria a accordé à Sniace. Reste à savoir s'il l'aurait fait aux mêmes conditions que Caja Cantabria.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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