(4) Par lettre du 2 octobre 2001, la Commission a adressé à l'Espagne une injonction de fournir des informations, à laquelle les autorités espagnoles ont répondu par lettre du 17 décembre 2001. Par lettre du 19 décembre 2001, Sniace a envoyé de nouvelles observations et a proposé qu'une réunion ait lieu pour clarifier la situation. La réunion a eu lieu en avril 2002. Par lettre du 31 mai 2002, les autorités espagnoles ont fourni des informations complémentaires à la Commission. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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