Article considérant 42

(42) Compte tenu des caractéristiques du prêt et de l'histoire de Sniace, ainsi que du fait qu'en 1998 l'entreprise commençait peu à peu à sortir des graves difficultés qui avaient menacé sa survie, la Commission considère que le taux d'intérêt normal pour couvrir le risque inhérent au prêt aurait été de 12,2 %. Cela correspond au taux interbancaire utilisé par la Commission pour calculer son taux du marché de référence majoré des 75 points de base normalement applicables pour les prêts en Espagne et de 600 points supplémentaires pour l'absence de sûretés. Ce calcul est conforme aux indications contenues dans la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence, selon laquelle le taux de référence peut être majoré de 400 points de base ou davantage dans des situations de risque particulier. Le taux normal du marché suppose un intérêt annuel de 1466701 euros pour une année ordinaire (de 1999 à 2005)(26). Le montant total des intérêts payés au bout des huit années de durée du prêt serait de 9454365 euros aux prix de 1998.