(43) Pour calculer le taux d'intérêt payé par Sniace pendant la durée du prêt, il faut tenir compte du fait que l'intérêt réellement payé dépend de deux facteurs - la rentabilité de Sniace et l'indice MIBOR durant la période 1998-2006 - que les parties ne pouvaient pas connaître quand le prêt a été accordé. Dans la pire des hypothèses, à savoir celle où Sniace ne réaliserait de bénéfice dans aucune des années de la période considérée, les intérêts payés s'élèveraient à 240000 euros par année ordinaire (de 1999 à 2005)(27). Au terme des huit années de durée du prêt, le total des intérêts payés s'élèverait à 2066108 euros aux prix de 1998.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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