(45) En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion que, dans la pire des hypothèses, l'avantage accordé à Sniace s'élèverait à 7388258 euros et dans la meilleure à 5113763 euros. En tout état de cause, l'avantage conféré à Sniace dépasse le seuil de 100000 euros applicable aux aides de minimis. 4. Aide affectant le commerce entre les États membres
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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