(46) Compte tenu de l'existence d'un commerce intense entre les États membres dans les secteurs de la production de papier, des fibres synthétiques et des produits chimiques dérivés, la mesure en cause est susceptible de fausser la concurrence dans la Communauté en conférant à Sniace un avantage sur ses concurrents qui ne bénéficient pas d'aide. La mesure constitue par conséquent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. VI. COMPATIBILITÉ DE L'AIDE
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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