(47) La Commission n'est pas d'accord avec les observations présentées par les autorités espagnoles et par Sniace selon lesquelles l'entreprise pouvait légitimement escompter une décision positive en raison de la longueur de la phase d'examen préliminaire. En fait, la Cour de justice a considéré à plusieurs reprises que les entreprises ne pouvaient invoquer la confiance légitime lorsque l'aide est accordée sans que les règles soient pleinement respectées. Dans la présente affaire, l'aide n'a pas été notifiée et un examen préliminaire ne saurait préjuger la décision finale sur l'affaire.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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