(48) La Commission doit déterminer si cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de l'une des dérogations prévues par le traité. Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure, Sniace a indiqué que, du fait de son caractère de quasi-capital, le prêt avait été utilisé pour répondre aux besoins courants de l'entreprise et qu'il n'avait pas été alloué à un objectif précis.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.