Article considérant 49

(49) La Commission estime que l'aide en cause ne peut être considérée comme une aide à l'investissement, mais doit être considérée comme une aide au fonctionnement. Bien que l'entreprise soit située dans une zone qui peut bénéficier d'aides régionales au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), ce type d'aide ad hoc n'est pas conçu comme une aide régionale à proprement parler. L'aide ne remplit pas les conditions requises pour être considérée comme une aide à l'investissement initial, ni les critères applicables aux aides à la création d'emplois, comme l'exigent les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. L'aide ne remplit pas non plus les conditions fixées par lesdites lignes directrices pour l'autorisation des aides au fonctionnement dans les régions relevant du point a)(29). L'aide ne peut par conséquent être considérée comme compatible en application de ce cadre juridique.