(51) Il reste la possibilité d'évaluer l'aide au regard des lignes directrices sur les aides à la restructuration en vertu desquelles les aides au fonctionnement peuvent, sous certaines conditions, être jugées compatibles. En premier lieu, il convient de démontrer que Sniace était une entreprise en difficulté, incapable de se redresser par ses propres moyens. En second lieu, l'aide doit être évaluée sur la base d'un plan de restructuration destiné à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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