(52) En ce qui concerne les difficultés auxquelles Sniace a été confrontée, des coûts de production élevés, une part de marché en déclin et des marchés en récession ont conduit l'entreprise à demander la suspension de paiement en 1992. Celle-ci a été déclarée en mars 1993 et levée en octobre 1996, après que les créanciers privés ont accepté de convertir 40 % des dettes de l'entreprise en actions. Les créanciers du secteur public ont décidé de ne pas adhérer à cet accord. Il est donc clair que, en 1996, lorsque a été élaboré le plan de viabilité, Sniace était une entreprise en difficulté. Le tableau 1 résume la situation financière de l'entreprise de 1991 à 1996. TABLEAU 1 >TABLE>
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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