(54) Sniace a approuvé le plan de viabilité en septembre 1996 et a commencé à l'appliquer en 1997 et 1998, comme il est indiqué au point 3.2 du rapport annuel de 1998. Le même point du rapport annuel mentionne expressément le prêt subordonné (décrit au point 11.1 du rapport) comme un élément de la mise en oeuvre du plan de viabilité. Telle est la raison pour laquelle l'argument des autorités espagnoles selon lequel le plan de viabilité ne doit pas entrer en ligne de compte pour l'évaluation du prêt subordonné ne peut être retenu.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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