(58) Les moyens financiers estimés nécessaires pour exécuter le plan comprennent une ligne de crédit de 3 millions d'euros pour relancer la production sur les lignes qui ont été arrêtées à la suite de la suspension de paiement, une ligne de crédit de 18 millions d'euros pour financer le fonds de roulement et un montant de 9,2 millions d'euros pour financer les investissements prévus par le plan. En outre, le plan a déterminé les conditions nécessaires pour maintenir l'endettement préexistant à un niveau approprié, principalement par sa transformation en dettes à long terme.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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