(59) Il convient donc d'établir si, sur la base de son plan de viabilité, Sniace remplit les critères requis pour pouvoir bénéficier d'une aide à la restructuration. À cet effet, il est nécessaire de démontrer que le plan de viabilité remplit les conditions suivantes, qui sont énoncées au point 3.2.2 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration: a) le plan doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de Sniace sur la base d'hypothèses réalistes; b) l'aide doit éviter de fausser indûment la concurrence; c) l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration; d) l'entreprise doit mettre en oeuvre intégralement le plan et respecter les conditions qu'il prévoit.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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