(64) En ce qui concerne l'incidence de l'aide sur les concurrents de Sniace, les lignes directrices sur les aides à la restructuration exigent que des mesures soient prises pour éviter que la concurrence soit indûment faussée. Cela implique que s'il existe une surcapacité structurelle dans le secteur concerné, le plan de restructuration doit contribuer, en proportion de l'aide reçue et de ses conséquences sur le marché concerné, à la restructuration du secteur par une réduction ou la fermeture irréversibles de capacités de production.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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