(65) Selon les lignes directrices, le fait qu'une entreprise est située dans une région assistée ne justifie pas en soi une approche tout à fait permissive à l'égard des aides à la restructuration. Toutefois, l'obligation d'éviter toute distorsion indue de la concurrence peut être appliquée avec plus de souplesse dans les régions assistées, en particulier dans les régions considérées comme défavorisées au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), catégorie à laquelle appartient Torrelavega, en Cantabrique, depuis 1995.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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